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Réunion informelle des chefs d’État et de gouvernement de l’Union européenne le 7 novembre

José Manuel Durão Barroso, Nicolas Sarkozy, © Conseil de l'Union européenne José Manuel Durão Barroso, Nicolas Sarkozy © Conseil de l'Union européenne
  • Le : 07.11.2008
  • À : Bruxelles

Les chefs d'Etat et de gouvernement de l'Union européenne se sont réunis à Bruxelles le vendredi 7 novembre 2008 dans la perspective du sommet international sur la crise financière qui se tiendra le vendredi 15 novembre à Washington, sommet qui doit être l'évènement fondateur de la réforme du système financier international. Les chefs d'Etat et de gouvernements ont à nouveau exprimé l'unité des Etats membres de l'Union européenne face à la crise et se sont mis d'accord sur un certain nombre de principes et d'orientations concrètes qui pourraient être adoptées lors du sommet du 15 novembre.

1. L’unité des chefs d’Etat et de Gouvernement de l’Union Européenne pour coordonner les réponses à la crise financière a été un facteur essentiel de réactivité et d’efficacité. Au moment où il faut approfondir cette action et élaborer des solutions de long terme pour réformer le système financier international, nous réaffirmons notre volonté d’œuvrer ensemble à cette fin.

2. Cette unité doit d’abord se manifester dans le soutien aux Etats membres qui éprouveraient des difficultés financières. Le Traité prévoit cette assistance. Il a été appliqué au profit d’un Etat membre au cours des derniers jours. Nous nous sommes entendus sur la nécessité de relever à 25 milliards d’euros (au lieu de 12 milliards d’euros) le plafond des prêts que l’Union peut mettre en place à ce titre. Les mesures nécessaires seront arrêtées d’ici au prochain Conseil européen, sur la base des propositions de la Commission.
 
3. Le sommet international du 15 novembre doit être l’événement fondateur de la réforme du système financier international. L’Europe doit y prendre une part majeure, sur trois plans : des principes communs pour construire un nouveau système financier international ; une méthode de travail pour assurer des décisions réelles et rapides ; un programme complet de réponses dont certaines doivent être adoptées sans délai.

4. Ces principes sont les suivants :

(i) Aucune institution financière, aucun segment de marché, aucune juridiction ne doit échapper à une régulation proportionnée et adéquate ou au moins à la surveillance.

-     A cette fin, tous les acteurs financiers d’importance systémique, comme les agences de notation ou les fonds à effet de levier devront faire l’objet de règles ou au moins d’une surveillance, quel que soit le territoire sur lequel ils interviennent. Les moyens de mettre en œuvre effectivement ce principe devront être mis en place, par les autorités nationales et le cas échéant sous la supervision des institutions financières internationales.
-     Toutes les mesures seront prises, au niveau national et international, pour protéger la stabilité du système financier international contre les centres non coopératifs.
-     De manière plus générale, les règles applicables devront être construites pour créer des normes communes entre places financières sans nuire à la stabilité financière internationale.

(ii) Le nouveau système financier international doit être fondé sur les principes de responsabilité et de transparence.

-     La transparence des opérations financières doit être assurée par un système d’information plus complet, ne laissant plus en dehors des comptes soumis à vérification et certification, des pans entiers de l’activité financière.
-     Les dispositifs qui incitent à une prise de risque excessive devront être révisés, en particulier les modalités de titrisation des créances et la définition des politiques de rémunération.
-     Les normes applicables aux institutions financières, qu’elles soient prudentielles ou comptables, devront être révisées de manière à s’assurer qu’elles ne contribuent pas à créer des bulles spéculatives en période de croissance et à accentuer la crise lors des retournements économiques.
-     Les organismes de normalisation, notamment en matière comptable devront être réformés pour permettre un véritable dialogue avec l’ensemble des parties intéressées, notamment les autorités prudentielles.

(iii) Le nouveau système financier international doit permettre de mesurer les risques pour prévenir les crises.

-    Les grands groupes financiers internationaux devront être surveillés de manière coordonnée entre les différentes autorités nationales concernées, au travers de la mise en place de collèges.
-     Un système d’alerte précoce doit être mis en place pour identifier en amont l’accroissement des risques ou la formation de  bulles dans la valorisation des différents actifs économiques.
-     De manière plus générale, la surveillance multilatérale devra être réformée afin de prévenir et de résorber les déséquilibres mondiaux.

(iv) Confier au FMI un rôle central dans une architecture financière plus efficace

-     La mission de prévention des crises financières relèvera du FMI, qui dispose de la légitimité et de l’universalité nécessaire pour devenir de plus en plus le pivot d’un système international rénové. A cette fin, son rôle sera mieux articulé avec celui du Forum de Stabilité Financière.

-     Les outils d’intervention du FMI devront être modernisés pour lui permettre d’intervenir de manière préventive et ses moyens être augmentés pour lui permettre de venir en aide efficacement aux pays touchés par la crise.

5. En application de ces principes, cinq orientations concrètes pourraient être adoptées dès le 15 novembre :
-     soumettre les agences de notation à un enregistrement, à une surveillance ainsi qu'à des règles de gouvernance ;
-     arrêter le principe d’une convergence des normes comptables et revoir l’application dans le domaine financier de la règle de la juste valeur afin d'améliorer sa cohérence avec les règles prudentielles ;
-     décider qu'aucun segment de marché, aucun territoire, aucune institution financière n'échappe à une régulation proportionnée et adéquate ou au moins à la surveillance;
-     mettre en place des code de conduite pour éviter la prise de risque excessive dans l'industrie financière y compris dans le domaine des systèmes de rémunération. Les superviseurs devront en tenir compte pour évaluer le profil de risque des institutions financières ;
-     confier au FMI la responsabilité première, avec le FSF, de recommander les mesures nécessaires pour restaurer la confiance et la stabilité. Le FMI doit être doté des ressources nécessaires et des instruments appropriés pour soutenir les pays en difficulté, et exercer pleinement son rôle  de surveillance macroéconomique.

6. Le sommet de Washington doit être l’occasion d’intégrer cette réforme du système financier international dans l’ensemble plus vaste des défis du XXIème siècle que nous restons déterminés à relever : la sécurité alimentaire, la lutte contre la pauvreté et le changement climatique, et la promotion du libre échange à travers l'achèvement rapide du cycle de Doha.
 

7. Nous voulons que le sommet de Washington puisse fixer une méthode de travail permettant de marquer des progrès réguliers et rapides vers la réforme du système financier international.
Une période de 100 jours devrait être mise à profit à partir du 15 novembre pour préparer les mesures d’application des principes qui viennent d’être rappelés. A l’issue de cette période, nous proposerons qu’un nouveau sommet se réunisse et que trois points soient mis à son ordre du jour :
-     un rapport sur la mise en œuvre des premières mesures qui auront été arrêtées le 15 novembre ;
-     un ensemble des nouvelles décisions prise en application des principes adoptés le 15 novembre pour améliorer la régulation du système financier ;
-     un ensemble de propositions sur l’architecture économique internationale de manière à pouvoir faire face aux défis macroéconomique actuels et futurs.
Le Conseil européen de décembre sera l’occasion de prendre les mesures nécessaires à l’issue de cette première étape d’une réforme que l’Europe soutient et appelle de ses vœux.

8. L'unité de l'Union européenne doit également se traduire par une concertation efficace en ce qui concerne les réponses de politique économique que chaque Etat met en place pour faire face à la situation actuelle. Le travail réalisé au cours des dernières semaines pour définir en commun un ensemble de principes et établir une liste de solutions possibles dans le domaine financier peut constituer un modèle pour améliorer la concertation économique. Nous demandons au conseil Ecofin et à la Commission de présenter au prochain Conseil européen une stratégie européenne, élaborée sur la base de la Stratégie de Lisbonne et du Pacte de stabilité et de croissance, et comportant des principes d’action et des mesures concrètes pour faire face au ralentissement économique et préserver la croissance et l’emploi.

  • Date de la mise à jour : 31.12.2008
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