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L'élaboration de la position de la France en matière européenne

Le siège du SGAE, à Paris, SGAE Le siège du SGAE, à Paris SGAE

La France participe à l'élaboration des politiques communes et règles de droit communautaire dans le cadre des négociations menées au sein de l'Union européenne. Plusieurs acteurs assurent la cohérence de l'articulation entre le système décisionnel national et celui de l'Union européenne, définissant ainsi la position française.

Le président de la République

Le président de la République fixe les grandes orientations de la politique européenne de la France. Il représente la France au Conseil européen qui réunit au moins quatre fois par an les chefs d'État et de gouvernement des 27 États membres.

Le président de la République assurera la Présidence du Conseil européen du 1er juillet 2008 au 31 décembre 2008.

Le premier ministre et le gouvernement

Le premier ministre dirige l'action européenne du gouvernement. Le gouvernement met en œuvre la politique européenne de la France.

Le premier ministre préside notamment le Comité interministériel sur l'Europe au sein duquel siègent le ministre des Affaires étrangères et européennes, le ministre chargé de l'Economie et des Finances, le Secrétaire d'État chargé des Affaires européennes, ainsi que les autres membres du gouvernement concernés par l'ordre du jour.

Le premier ministre assure la coordination interministérielle pour que la France puisse parler d'une seule voix au sein des instances communautaires. Sous son autorité, le Secrétariat général des affaires européennes (SGAE) assure le traitement interministériel des dossiers européens, à l'exception de la politique étrangère, de sécurité et de défense, qui incombe au ministère des Affaires étrangères et européennes et au ministère de la Défense. Le Secrétaire général du SGAE est également conseiller Europe au cabinet du Premier ministre. Il fait rapport régulièrement au Secrétaire d'État chargé des affaires européennes.

Les ministres français représentent la France au Conseil de l'Union européenne, où ils partagent le pouvoir de décision avec les ministres des 26 autres États membres de l'Union européenne. Ils siègent dans les diverses formations du Conseil de l'Union européenne en fonction de leur portefeuille.

Le ministère des Affaires étrangères et européennes

Le ministre des affaires étrangères et européennes est responsable de la politique européenne de la France. Il représente la France et exprime la position française sur les questions européennes, tout particulièrement dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC).

Le secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes traite, par délégation du ministre des Affaires étrangères et européennes, l'ensemble des questions relatives à la construction européenne, y compris les questions institutionnelles.

L'Assemblée nationale et le Sénat

Depuis la création de l'Union européenne par le Traité de Maastricht, l'Assemblée nationale et le Sénat ont un rôle important en matière de contrôle du processus législatif européen.

En effet, conformément à la Constitution, tout projet d'acte doit faire l'objet d'un examen préalable par le Parlement français avant son adoption par le Conseil de l'Union européenne. A cette fin, le gouvernement transmet au Sénat et à l'Assemblée nationale ces documents sur lesquels les assemblées peuvent adopter des résolutions précisant leur position.

Au sein de ces assemblées, ce sont les délégations pour l'Union européenne qui assurent principalement le contrôle du processus législatif européen et, au-delà, de l'activité de l'Union européenne. Elles ont également un rôle essentiel d'information des autres instances parlementaires. Elles sont composées de 36 membres qui appartiennent tous par ailleurs à l'une des six commissions compétentes au fond (affaires économiques, affaires étrangères, finances, lois, etc.).

Le Traité de Lisbonne prévoit un renforcement important des prérogatives des Parlements nationaux. Les Parlements pourront notamment adresser à toute institution européenne ou groupe d'États membres à l'origine d'un projet d'acte, un avis motivé s'il apparaît que ce projet porte atteinte au principe de subsidiarité .

Si une majorité de Parlements s'exprime en ce sens, l'institution à l'origine du texte devra motiver son maintien. Les Parlements se voient reconnaître également la possibilité (via leur gouvernement) de saisir la Cour de Justice des Communautés européennes s'ils estiment qu'un texte adopté porte atteinte au principe de subsidiarité.

Le Secrétariat général des affaires européennes

Le " Secrétariat général du Comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne " (SGCI), créé en 1948 par le président du Conseil, Robert Schuman, a changé de nom en 2005 pour devenir le Secrétariat général des affaires européennes (SGAE). Sous l'autorité du Premier ministre, il assure la coordination interministérielle et la définition des positions françaises sur la plupart des dossiers européens. Il est chargé de l'information du parlement français, des membres français du Parlement européen et des ministères. Il veille à l'application du droit communautaire en France. Le SGAE est le garant de la cohérence et de l'unité des positions exprimées par la France au sein de l'Union européenne, et ce au travers de la Représentation permanente de la France après de l'Union européenne, qui se trouve à Bruxelles.

La Représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne

La Représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne joue un rôle essentiel dans l'expression des positions françaises auprès des institutions européennes. Tout en assurant une articulation cohérente entre le système décisionnel national et celui de l'UE, elle promeut et défend les positions françaises sur l'ensemble des politiques de l'Union européenne auprès des institutions européennes. Elle le fait en participant activement aux négociations au sein des instances du Conseil de l'Union européenne : dans les groupes de travail du Conseil, auxquels prennent part une centaine de conseillers issus de tous les ministères concernés par les activités de l'Union européenne et dans lesquels ils apportent leur expertise et défendent les positions de la France, puis dans les enceintes du Comité des représentants permanents (Coreper I et II) et du Comité politique et de sécurité (COPS), qui se réunissent respectivement à fréquence hebdomadaire et bi-hebdomadaire, afin de préparer les travaux des Conseils des ministres de l'Union européenne.

La Représentation permanente est également en étroite relation avec d'autres institutions, en particulier le Parlement européen et la Commission européenne ainsi qu'avec tous les acteurs impliqués dans les processus de décision : parlementaires européens et nationaux, collectivités locales, représentants des entreprises, des organisations syndicales, des associations et ONG ainsi qu'avec les think tanks et les médias. La Représentation permanente informe les entreprises françaises sur les dossiers européens et les opportunités offertes par les programmes communautaires et veille à la place des Français et de la langue française dans les institutions européennes. Elle est en liaison permanente avec le Secrétariat général des affaires européennes, à Paris, qui assure le traitement interministériel des dossiers européens. Un Représentant permanent et un Représentant permanent adjoint de la France auprès de l'Union européenne siègent au Coreper (II et I), de même qu'un Représentant permanent au Comité politique et de sécurité.
 

  • Date de la mise à jour : 25.06.2008
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