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L'ordre juridique communautaire


L'ordre juridique communautaire
Europa

Pour construire l'Europe, les États membres ont conclu entre eux des traités, prévoyant des institutions qui adoptent des règles de droit dans des domaines déterminés. Les règles de droit applicables au sein de l'Union européenne forment ce qu'on appelle le droit communautaire, et instaurent l'ordre juridique communautaire, qui permet à l'Union européenne de fonctionner. La Cour de justice des Communautés européennes est l'institution juridictionnelle communautaire, dont la mission essentielle consiste à examiner la légalité des actes communautaires et à assurer une interprétation et une application uniformes du droit communautaire dans les différents États membres.

Le droit communautaire est constitué d'une série de normes hiérarchisées :

  • A la base, il y a les traités (comme le traité de Rome, le traité d'Amsterdam ou le traité de Lisbonne) qui forment le droit primaire de l'Union européenne. Les actes assimilés (protocoles et conventions qui sont annexés aux traités) font également partie du droit primaire, ainsi que les traités d'adhésion. Tous les actes législatifs communautaires doivent être conformes aux traités.
  • Les droits fondamentaux et les principes généraux du droit communautaire. C'est en grande partie la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes qui assure et développe la protection des droits fondamentaux. A titre d'exemple, on peut citer le droit de propriété, la liberté d'exercer une activité professionnelle, l'inviolabilité du domicile, la liberté d'opinion, la protection de la famille, la protection de la vie privée, la liberté de religion et de croyance, l'égalité de traitement.
  • Les accords externes conclus par la Communauté européenne ou l'Union européenne. Ce sont des conventions conclues entre l'Union européenne et des pays tiers, groupements régionaux ou organisations internationales. Ces accords doivent se conformer nécessairement aux traités. A titre d'exemple, on peut citer les accords de Cotonou, concernant la coopération au développement avec les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique.
  • Le droit communautaire dérivé est constitué des actes juridiques pris par le Conseil de l'Union européenne et le Parlement européen, dans les domaines de compétence de l'Union européenne. Il repose nécessairement sur les traités. On distingue deux types d'actes :
    - Les actes contraignants créent une obligation juridique. Il y a le règlement, qui est une règle directement applicable dans tous les Etats membres. Il sert à assurer l'application uniforme du droit communautaire dans tous les Etats membres. Le règlement fixe un objectif et les moyens pour l'atteindre, comme par exemple dans le domaine de la Politique agricole commune. Il y a, ensuite, la directive, qui fixe les objectifs à atteindre par les États membres, en leur laissant le choix dans les moyens. Elle sert à harmoniser les législations nationales, notamment pour la réalisation du marché unique. Enfin, il y a la décision, qui permet de réglementer les situations particulières et ne s'adresse pas à tous les acteurs de l'Union européenne.
    - On appelle actes non contraignants les résolutions, déclarations, accords, recommandations, délibérations, conclusions, codes de conduite, actions ou positions communes. Ils ont essentiellement une valeur politique.
  • La jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes. La jurisprudence de la Cour joue un rôle très important dans le fonctionnement et l'évolution de l'Union européenne. Elle permet d'éclairer et de faire évoluer le droit communautaire. Ainsi la jurisprudence de la Cour a permis la création d'un espace juridique pour tous les citoyens européens, en protégeant les droits que la législation communautaire leur confère dans différents aspects de leur vie quotidienne.

De façon générale, les caractéristiques du droit communautaire découlent souvent de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes. Celle-ci a ainsi dégagé des principes importants qui régissent le droit communautaire :

  • L'application directe du droit communautaire : il s'agit de l'obligation pour les administrations et les juges nationaux d'appliquer pleinement le droit communautaire à l'intérieur de leur sphère de compétence, et de protéger les droits conférés aux citoyens par celui-ci.
  • La primauté du droit communautaire sur le droit national : les administrations et les juges nationaux doivent ignorer toute disposition du droit national contraire à la norme communautaire, qu'elle soit antérieure ou postérieure à celle-ci.
  • La responsabilité des États membres : les États membres sont tenus pour responsables d'une éventuelle violation du droit communautaire. La protection des droits conférés aux particuliers par les normes communautaires est renforcée. Cela contribue également à une mise en œuvre plus rapide des normes communautaires par les États membres. Tout manquement d'un État membre au droit communautaire est susceptible d'être porté devant la Cour et, en cas de non exécution d'un arrêt constatant un tel manquement, celle-ci peut lui infliger une astreinte et/ou le paiement d'une amende.

La Cour de justice œuvre également en collaboration avec les juges des États membres, juges de droit commun du droit communautaire. Tout juge national, appelé à trancher un litige concernant le droit communautaire, peut, et parfois doit, soumettre à la Cour de justice des questions préjudicielles, qui conduisent la Cour à faire connaître son interprétation d'une règle de droit communautaire ou à en contrôler la légalité.

A coté de la Cour de justice, la Commission européenne est gardienne des traités. Ces deux institutions garantissent et contrôlent l'application uniforme du droit communautaire dans les États membres.     

  • Date de la mise à jour : 08.09.2008
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