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La prise de décision communautaire

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Une décision prise au niveau de l'Union européenne implique plusieurs institutions européennes, en particulier :

  • le Parlement européen ;
  • le Conseil de l'Union européenne ;
  • la Commission européenne.

On distingue deux cas de figures : la prise de décision communautaire et la prise de décision intergouvernementale.

La prise de décision communautaire : de manière générale, la Commission européenne propose la nouvelle législation, suivant les grandes orientations fixées par les Chefs d'État et de gouvernement, lors des sommets du Conseil européen. L'adoption des actes législatifs incombe au Conseil de l'Union européenne et au Parlement européen. D'autres institutions et organes peuvent également avoir un rôle consultatif à jouer. Les règles et les procédures de décision au sein de l'UE sont définies dans les traités : toute proposition de nouvel acte législatif repose nécessairement sur un article des traités (le droit primaire), qui constitue sa " base juridique ". Celle-ci détermine la procédure législative à suivre. Les trois procédures principales sont : " la codécision ", " la consultation ", et " l'avis conforme ".
 

  • La codécision : la codécision constitue la procédure législative centrale du système décisionnel. C'est aujourd'hui le mode de décision le plus courant. Elle se fonde sur le principe de parité et veut qu'aucune des deux institutions (Parlement européen et Conseil de l'Union européenne) ne puisse adopter de législation sans l'assentiment de l'autre. Dans la procédure de codécision, le Parlement européen ne se contente pas de donner son avis : il partage véritablement le pouvoir législatif avec le Conseil de l'Union européenne, sur une base de stricte égalité. Si le Conseil et le Parlement ne parviennent pas à s'accorder sur une nouvelle proposition, le texte est soumis à un " comité de conciliation " composé d'un nombre égal de représentants du Conseil et du Parlement. Lorsque le comité est arrivé à un accord, le texte adopté retourne au Parlement et au Conseil, de manière à y être adopté et à obtenir ainsi force de loi. La procédure de codécision, implique plusieurs niveaux de concertation et prévoit de nombreux allers-retours entre le Conseil et le Parlement européen, également appelés " navette législative ".
  • La consultation : dans la procédure de consultation, le Conseil de l'Union européenne consulte le Parlement européen ainsi que le Comité économique et social européen et le Comité des régions, sur une proposition de la Commission européenne.
    Le Parlement peut :
    - approuver la proposition de la Commission
    - la rejeter
    - demander des amendements

Si le Parlement européen demande des amendements, la Commission européenne les examine. Si elle en accepte certains, elle transmet ensuite une proposition modifiée au Conseil de l'Union européenne. Le Conseil examine la proposition modifiée, puis l'adopte dans la formulation proposée ou y apporte de nouveaux amendements. Dans cette procédure, comme dans toutes les autres, si le Conseil modifie substantiellement une proposition de la Commission, il doit le faire à l'unanimité.

  • L'avis conforme : dans cette procédure, le Conseil de l'Union européenne doit obtenir l'accord du Parlement européen avant d'arrêter certaines décisions importantes. La procédure est la même que pour la consultation, à la seule différence que le Parlement ne peut pas amender la proposition. Il doit l'accepter ou la rejeter en bloc. L'acceptation (" avis conforme ") requiert la majorité absolue des voix exprimées par les députés européens.
     

La prise de décision intergouvernementale : dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune ainsi que pour la coopération policière et judiciaire en matière pénale, les États membres ont mis en place des procédures de coopération intergouvernementale, qui impliquent néanmoins les institutions communautaires. Dans cette configuration, ce sont principalement les États membres qui formulent des propositions. Pour les décisions d'exécution des actions et les positions communes des États membres, le Conseil peut se prononcer à la majorité qualifiée. Toutefois, si un État membre estime que son intérêt national est mis en cause, la question est renvoyée au Conseil européen qui décide à l'unanimité.

 

  • Date de la mise à jour : 22.09.2008
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